Le décret d’application est en fin paru au journal officiel le 13 novembre 2024 :
Ce qu’on peut en retenir :
– plus besoin de Permis de construire, une déclaration de travaux suffit
– pas d’obligation pour les parkings PL et bus (plus de 3,5T), mais un décret doit paraitre d’ici 2026 pour ces parkings qui ne seront donc pas épargnés
– malheureusement, pas de délai supplémentaire : c’est étonnant, car le délai fixé (2026 pour les plus de 10 000 m² et 2028 pour les plus de 1500 m²) semble impossible à tenir.
En résumé :
Les obligations concernent les parkings extérieurs de plus de 1 500 m². Ils doivent être équipés d’ombrières photovoltaïques ou végétalisées sur au moins 50 % de leur superficie. Les allées de circulation rentrent dans le calcul.
Dates des obligations selon les surfaces :
Pour les parkings >10 000 m² : Les ombrières doivent être installées avant le 1ᵉʳ juillet 2026.
Pour les parkings entre 1 500 et 10 000 m² : L’échéance est fixée au 1ᵉʳ juillet 2028.
Amendes :
Les sanctions prévues peuvent aller jusqu’à 40.000 euros par an.
